Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses
Article 22
Versions de la disposition
22. Les documents et renseignements qui doivent être transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peuvent l’être par voie télématique ou sur support informatique conformément au modèle de présentation fourni par le ministre. Par la suite, une déclaration écrite et signée doit être transmise au ministre attestant que les documents et renseignements transmis ainsi sont exacts.
